Le dispositif Pinel a vu le jour en 2014 et s’est amélioré au fil des années. Il encourage la construction des biens immobiliers neufs locatifs tout en occasionnant la défiscalisation (la baisse des impôts). En tant que SCI, il est bien possible de profiter des bienfaits de la loi Pinel sous certaines conditions. Quels sont ces critères indispensables permettant à une SCI de jouir de la loi Pinel ?

La zone géographique dans laquelle se trouve le bien

En France, lorsqu’on parle de l’immobilier, il est important de savoir qu’il existe plusieurs zones. Le critère principal à la base du zonage est la tension du marché immobilier local. Ainsi, la loi pinel sci ne déroge pas à la règle. Pour une entreprise dont le statut social est SCI, elle doit nécessairement se trouver dans l’une des trois zones que sont : zone A, zone A bis et zone B1. Pour connaître la zone dans laquelle votre ville est située, il vous suffit de faire quelques recherches en ligne et vous serez fixé. Si le bien de votre SCI est localisé dans une autre zone que ces trois citées, il n’est pas éligible.

La nature du logement

Pour une entreprise ayant pour statut juridique la SCI qui veut profiter des avantages du Pinel, il est important de savoir que son logement doit être acquis dans le neuf. En effet, la loi pinel sci ne concerne que les biens immobiliers acquis neufs ou en VEFA. Il concerne aussi les logements qui sont soumis aux travaux de mise aux normes, de rénovation et de construction. De même, pour qu’il y ait Pinel, il existe un temps imparti au propriétaire pour la réalisation des travaux. Ainsi, en investissant dans un immobilier ancien, l’entreprise ne peut pas bénéficier des avantages du Pinel. Il est aussi important que le logement réponde aux normes énergétiques et de performance RT 2012. Il doit aussi respecter le label BBC rénovation 2009 ou soit le label HPE rénovation 2009.

L’exploitation et le prix du logement

Pour être éligible à la loi pinel sci, l’investissement de l’entreprise est plafonné à une acquisition maximum de deux logements par an. En plus les limites des investissements sont de 5 500 euros/m2 et de 300 000 m2. Le logement doit être mis en location au plus tard, un an après sa réception ou son acquisition. En outre, il est important que les locataires aient des ressources qui ne dépassent pas le maximum établi. Ces locataires ne doivent pas être non plus dans le foyer fiscal de l’un des associés de l’entreprise. Comme autre condition, le logement doit être mis en location sur une durée de 6,9 ou 12 ans non meublé. Il est donc important de s’assurer que toutes ces conditions soient réunies afin de bénéficier des avantages fiscaux liés à la loi Pinel. Parce que ce dispositif peut être très complexe, n’hésitez pas à faire appel à un expert qui saura vous expliquer pas à pas, les démarches à suivre et les réglementations à appliquer.